Une de mes plus fidèles clientes m'interroge: son petit-fils a décroché son 1er emploi il y a 6 mois, mais il a vite déchanté...

Son employeur paie systématiquement les salaires avec beaucoup de retard ⏱️, de sorte que le jeune homme peine à payer son loyer et le crédit de sa moto.

Que peut-il faire sans risquer de perdre son emploi ? Il a eu du mal à décrocher ce CDI, après avoir effectué un nombre incalculable de stages.

Même si aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur pour verser le salaire (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective), le code du travail n'en prévoit pas moins que le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

 Dès lors, si l'employeur laisse s'écouler plus d'un mois entre deux paiements, il commet une faute. 

Non seulement ce paiement tardif peut engendrer la rupture du contrat aux torts de l'employeur  (voir notament en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 20-21.690, 6 juillet 2022), mais il constitue également une infraction pénale, qui peut être sanctionnée par une amende pouvant s'élever jusqu'à 2.250 € (article R.3246-1 du code du travail).

Au surplus,  le paiement du salaire s'accompagne obligatoirement de la remise du bulletin de paie.

L'employeur doit donc choisir une date et s'y tenir ! ✅️

Je recommande dès lors à ce jeune salarié un PROCESS en 3 ETAPES :

1️⃣ Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur le mettant en demeure de payer les salaires et de remettre les bulletins de paie sous 8 jours. L'informer également qu'en cas de non respect ou de réitération, le salarié fera usage des voies de droit ⚖️ pour obtenir sa condamnation à verser les salaires et à indemniser son préjudice.

2️⃣ Si la mise en demeure s'avère inefficace, saisir sans délai la DREETS de la difficulté. L'inspecteur du travail adressera à l'employeur un courrier lui rappelant ses obligations et les sanctions encourues en cas de non-respect : contravention de 3eme classe, prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dommages et intérêts, frais de procédure.

Cette 2eme phase n'est pas obligatoire, mais se révèle souvent efficace et évite le recours à la Justice, qui peut s'avérer impressionnant pour ce jeune salarié.

3️⃣ Si l'employeur s'obstine dans ses errements, saisir le Conseil de prud'hommes en référé ? pour obtenir:

✅️ sa condamnation à verser les salaires dûs assortis des intérêts au taux légal,

✅️ la remise des bulletins de paie correspondants 

✅️ sa condamnation à payer au salarié une provision sur les dommages et intérêts venant réparer le préjudice distinct du retard causé par la faute de l'employeur, si celui-ci est de mauvaise foi .

⛔️ Et l'employeur ne pourra pas obtenir de délais de paiement pour régulariser les salaires!

Si le retard de paiement est dû à la situation de l'entreprise qui justifie l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, alors le paiement des salaires sera garanti par l'assurance (AGS)

 

☝️ Bon à savoir:

  • Ce jeune salarié dispose d'un délai de 3 ANS qui commence à courir à la date prévue de versement de son salaire pour saisir la justice.

 

  • Pour répondre à ses craintes concernant le risque de perdre son emploi pour avoir "traduit son employeur en justice", je lui rappelle que toute sanction, tout licenciement qui interviendrait directement ou indirectement pour ce motif serait nul et de nul effet comme attentoire à un droit protégé.

 

Bien entendu j'ai indiqué à ma fidèle cliente que je me tenais à la disposition de son petit-fils pour l'accompagner dans ses démarches et faire valoir ses droits, tout en empêchant qu'il soit victime de mesures illicites "en représailles".