L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en ce sens.

Cass. 1ère civ. 3 juin 2015 n°14-10.908

Cass. 1ère civ. 9 juin 2017 n°16-12.457

Cass. 3ème civ 15 juin 2017 n°16-16.906

Par cette série d’arrêts, la Cour de cassation a affirmé sa position en présence d’une action en recouvrement de facture impayée à l’encontre d’un client, non professionnel.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour de l’émission de la facture, et non pas à compter du jour de l’exécution de la prestation.

A noter : le délai pour agir est différent entre professionnels (voir notre article « facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?« )