Comment suspendre le paiement de son crédit ?
Vous rencontrez des problèmes financiers et il vous est de plus en plus difficile de payer vos échéances de prêt à bonne date.
Il faut savoir que les banques et autres établissements de crédit tolèrent jusqu’à trois mensualités de retard.
Au-delà, généralement, votre dossier est transmis au service contentieux.
Vous en êtes informé par courrier recommandé vous mettant en demeure de payer sous huit ou quinze jours, selon les cas, le montant des échéances impayées, avec clause de déchéance de terme.
Précision importante : Il ne sert à rien de ne pas retirer ou de refuser la mise en demeure de payer de la Banque lorsqu’elle vous est présentée par le facteur, en pensant pouvoir « gagner du temps ».
Le retour à l’expéditeur du courrier recommandé avec la mention postale « avisé, non réclamé » vaut comme si vous l’aviez réceptionné : vous êtes présumé informé.
La notion de déchéance du terme est très importante.
Cela signifie qu’en l’absence de remboursement des échéances impayées dans le délai imparti, il vous sera demandé de rembourser l’intégralité des sommes empruntées (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard et indemnité contractuelle).
Cette déchéance du terme est donc très lourde de conséquence, puisqu’en l’absence de paiement, vosu pourrez être poursuivi en paiement, y compris en saisie immobilière et vente aux enchères, s’il s’agit d’un prêt immobilier.
Il vous faut donc anticiper cette situation et agir avant l’incident de paiement, ou au plus tard dès la première échéance impayée.
Il existe une solution.
En effet, l’article 1343-5 du Code civil prévoit :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
Cette demande doit être présentée par un avocat devant le Tribunal Judiciaire compétent, avant que la déchéance du terme ne soit prononcée, autrement dit avant que 3 échéances ne soient impayées.
Le Tribunal pourra, selon vos conditions financières, ordonner à l'établissement de crédit de reporter en fin de prêt les échéances suspendues, dans la limite de 24 mois, sans intérêt.
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