Le droit des procédures collectives, encore appelé « droit des entreprises en difficulté », vise à placer une entreprise faisant face à des difficultés économiques sous un régime de protection.
Ce régime de protection bénéficie tant aux sociétés, de formes civiles ou commerciales, qu’aux commerçants, artisans ou professions libérales.
Il s’agit de saisir le Tribunal compétent afin qu’il prononce l’ouverture de cette procédure.
Il existe trois types de procédures collectives :
- La procédure de sauvegarde
- La procédure de redressement judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire
Maître Stéphane BERTUZZI vous conseille, vous assiste et vous représente tout au long de la procédure, que vous soyez débiteur ou créancier à la procédure.
Cela se traduit aux travers de différentes missions, notamment pour ne citer que les plus courantes :
- Assistance au dépôt de la demande devant le Tribunal compétent ;
- Assistance et représentation aux audiences devant le Tribunal ;
- Assistance auprès des organes de la procédure : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire et juge commissaire ;
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure en comblement de passif ;
- Assistance et représentation dans le cadre d’une procédure en relèvement de faillite personnelle et/ou interdiction de gérer ;
- Assistance dans la procédure de contestations de créances ;
- Déclaration de créances ;
- Action en revendication ;
- Action en comblement de passif social ;
Maître Stéphane BERTUZZI vous assiste également en votre qualité de dirigeant, notamment si vous avez consenti votre cautionnement en garantie des dettes de l’entreprise.
A cet effet, Maître Stéphane BERTUZZI vous invite à consulter la page de son site dédiée à la défense des cautions.
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