Le cabinet OCTAAV vient d'obtenir devant la Cour d'Appel de Rouen une importante décision prononçant l'annulation de la convention de forfait jours d’un cadre. L’employeur est ainsi condamné à verser plus de 600 000 € au salarié au titre de rappels d’heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et autres indemnités.

 

Qu'est-ce qu'une convention de forfait jours ?

Le forfait jours permet de rémunérer un salarié cadre sur la base d’un nombre de jours travaillés par an, sans se référer aux heures. Il est fréquemment utilisé pour les cadres disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

 

Les conditions de validité : des règles strictes

Une convention de forfait jours n'est valable que si elle respecte certaines conditions très encadrées par le Code du travail et la jurisprudence :

  1. Un accord collectif : La mise en place du forfait jours doit être prévue par un accord collectif (accord de branche ou d’entreprise). Cet accord doit garantir la protection de la santé et du repos des salariés en prévoyant notamment :
    • Les modalités de suivi de la charge de travail,
    • Les mécanismes permettant de s’assurer que le salarié respecte les temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
    • Les dispositions garantissant le droit à la déconnexion.
  2. Une convention individuelle écrite : Le salarié doit signer un document précisant le nombre de jours travaillés annuellement. Cette convention individuelle formalise l’accord du salarié et détaille les modalités du forfait jours.
  3. Un suivi effectif de la charge de travail : L’employeur a l’obligation d’organiser un suivi précis pour s’assurer que le salarié ne dépasse pas les limites fixées par la loi.
     

Les obligations pratiques de l'employeur

Plusieurs dispositifs doivent impérativement être mis en œuvre par l'employeur pour garantir la validité d’un forfait jours, et notamment :

  • L’entretien annuel "forfait jours" obligatoire : Cet entretien, distinct de l'entretien d'évaluation, permet de discuter de la charge de travail, de l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, et du droit à la déconnexion. C’est un moment clé pour s'assurer que les conditions de travail restent compatibles avec les obligations légales.
  • Le document de suivi des jours travaillés : Ce document, tenu par le salarié ou l’employeur, doit permettre de vérifier précisément le nombre de jours travaillés. Il est essentiel pour garantir la transparence et éviter les abus.

Dans l'affaire jugée par la Cour d'Appel de Rouen, l'employeur n'avait ni respecté ces obligations ni fourni un suivi adéquat. Résultat : la convention de forfait jours a été annulée, ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires sur une période de trois ans.

 

Cadres : vos heures supplémentaires vous sont peut-être dues

Une idée reçue veut que les cadres soumis au forfait jours ne puissent jamais prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Cette décision rappelle qu'il n'en est rien : si la convention de forfait jours est invalide, les heures travaillées au-delà de la durée légale — soit 35 heures par semaine — doivent être rémunérées selon le régime commun des heures supplémentaires, avec les majorations correspondantes. Dans cette affaire, le salarié a démontré qu’il travaillait régulièrement bien au-delà de la durée légale. Sur la base des éléments fournis (tableaux horaires, attestations, courriels…), la Cour a retenu plusieurs centaines d’heures supplémentaires, entraînant une condamnation significative pour l’employeur.

 

Faites analyser votre situation !

De nombreux cadres se trouvent dans des situations similaires sans le savoir. Si vous travaillez au forfait jours, il est possible que votre convention ne soit pas conforme aux exigences légales. Dans ce cas, vous pourriez prétendre à des rappels d’heures supplémentaires, repos compensateurs et indemnités. Chaque situation est unique. Une analyse de votre contrat et de vos conditions de travail par un avocat spécialisé peut révéler des irrégularités. Ne laissez pas passer vos droits : une telle action pourrait vous ouvrir droit à des sommes importantes. Le cabinet OCTAAV se tient à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un diagnostic personnalisé.  

 

Pour consulter la décision : CA Rouen 14 novembre 2024, n° 22/01197