
Inaptitude totale et définitive – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur – Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dues (Cass. soc. 10/10/18 n°17-23650)
Par Stéphane VACCA le 23/10/2018
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte total et définitif par le médecin du travail, le salarié est dans la plupart des cas, déjà absent de l’entreprise depuis bien longtemps, dans la suite de ses arrêts de travail successifs. Et lorsque l’employeur licencie ce salarié pour ... Lire la suite >
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