
Forfait en jours à l’année - Le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 10/10/2018 n°17-10248)
Par Stéphane VACCA le 23/10/2018
Avec cet arrêt (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10248), la Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 ; Cass. soc. ... Lire la suite >
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