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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Forfait en jours à l’année - Le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 10/10/2018 n°17-10248)

Forfait en jours à l’année - Le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 10/10/2018 n°17-10248)

Par Stéphane VACCA le 23/10/2018
Avec cet arrêt (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10248), la Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 ; Cass. soc. ... Lire la suite >
Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciement non applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998)

Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciement non applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998)

Par Stéphane VACCA le 25/04/2018
Rappel de l’article L.1232-6 du code du travail: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être ... Lire la suite >
Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Convention de forfait en heures sur l'année – Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28/03/2018 n°16-16466)

Par Stéphane VACCA le 19/04/2018
Rappel des articles : Article L.3121-30 du code du travail (ordre public) : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour ... Lire la suite >
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