
Délégué syndical – Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 01/02/17 n°16-60100)
Par Stéphane VACCA le 11/02/2017
Rappel de l’article L.2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ... Lire la suite >
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