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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 01/02/2017 n°15-20739)

Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 01/02/2017 n°15-20739)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017
Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement. Mais, le ministre du travail annula l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. Par lettre adressée ... Lire la suite >
CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale ? (Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422)

CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale ? (Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017 - 1 commentaire
L'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la CCN du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, prévoit un mode de temps de travail ... Lire la suite >
Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Par Stéphane VACCA le 01/02/2017
Rappel des articles L.2143-1 et L.2143-2 du code du travail : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits ... Lire la suite >
Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Par Stéphane VACCA le 24/01/2017
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent ... Lire la suite >
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