
Fixation du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc. 11/05/2017 n°16-12482)
Par Stéphane VACCA le 28/06/2017
Rappel des articles : Ancien article L.3121-22 du code du travail (avant la loi du 08/08/2016) : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration ... Lire la suite >
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