Les infractions pénales au cours du divorce
Par Stéphanie OLSON le 03/04/2023
En matière de divorce, certains pensent que tous les coups sont permis... Hors le droit pénal a prévu un arsenal juridique pour réprimer au sens large la fraude, la malhonneteté et le mensonge dans le cadre d'une procédure de divorce. A / L'escroquerie au jugement est prévue par l'article 313-1 ... Lire la suite >