
“Combles aménageables” : attention à la qualification contractuelle lors d’une vente immobilière
Par Stéphanie PARISY le 09/07/2026
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 26 juin 2025, que la mention de “combles aménageables” n’est pas anodine : elle suppose une possibilité réelle d’aménagement, sans travaux structurels lourds. À défaut, la vente peut être contestée sur le fondement du défaut ... Lire la suite >








