La Cour de cassation valide un testament olographe, non daté de la main de l'auteur, écrit au verso d'un relevé de compte :
"En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci."
https://www.courdecassation.fr/decision/655dad0961e1628318b37a9e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=civ1&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Saint-Nazaire
Adresse : 7 rue de l'Etoile du Matin 44600 ST NAZAIRE
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