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Vous avez des questions sur les baux d'habitation et le bail Code civil ? Nous avons les réponses !

Dans les zones tendues, il a été observé que des bailleurs tentaient d'imposer à leurs locataires des baux soumis au régime du Code civil, moins formalistes et moins contraignants.

Cette pratique est illégale.

Envoyez-nous un message pour en savoir plus.