Prescription quinquennale pour licenciement lié à la dénonciation de harcèlement
Par Stéphanie PARTOUCHE le 03/12/2024
La Cour de cassation a récemment confirmé que l'action en nullité d'un licenciement fondé sur la dénonciation de harcèlement moral se prescrit par cinq ans. Ce délai, prévu par le Code civil, s'applique même si la dénonciation n'est pas qualifiée de harcèlement moral ... Lire la suite >