La Cour de cassation a récemment confirmé que l'action en nullité d'un licenciement fondé sur la dénonciation de harcèlement moral se prescrit par cinq ans.

Ce délai, prévu par le Code civil, s'applique même si la dénonciation n'est pas qualifiée de harcèlement moral dans la lettre de licenciement. Dans cette affaire, un salarié licencié après avoir dénoncé des faits de harcèlement a saisi la justice plus de deux ans après son licenciement.

La Cour de cassation a jugé que son action était recevable, car elle reposait sur la dénonciation de harcèlement, et non sur d'autres motifs invoqués par l'employeur.

Cette décision modifie la compréhension des délais de prescription en matière de harcèlement, renforçant la protection des salariés qui dénoncent de tels agissements.

Elle souligne l'importance de la prescription quinquennale dans ces cas.

Source : Cass. soc., 9 oct. 2024, nº 23-11.360, B

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