Stationner son véhicule devant son garage peut constituer une infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale de 35 euros. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017. La haute cour de justice a considéré que l’infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.
Toutefois, stationner son véhicule devant son garage n’est pas totalement interdit, à condition 1) d’habiter dans un espace privé, 2) être le seul propriétaire du bien immobilier devant lequel on est stationné et 3) ne pas gêner les piétons.
Dès lors que le stationnement se fait sur l’espace public, l’article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains, afin de ne pas gêner l’accès des riverains et des secours.
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