
Un rapport d’expertise non judiciaire peut suffire à fonder la décision du juge
Par Tanguy ARNOULT le 17/04/2026
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803 Le principe général : l’expertise non judiciaire ne suffit pas seule Un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie même contradictoire ne peut constituer à lui seul le fondement d’une décision de justice. Le ... Lire la suite >






