
Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Par Tanguy ARNOULT le 06/01/2026
Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767 Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation tranche définitivement une question procédurale essentielle en matière de bail commercial : l'action en nullité fondée sur la violation du droit de préférence du locataire est soumise ... Lire la suite >




