Le bail mobilité présente des avantages, le régime est plus souple que le meublé en résidence principale mais plus contraignant que les locations touristiques.

Sa grande spécificité tient à sa durée, courte, entre 1 mois minimum et 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible.

Au terme du bail mobilité, le régime du meublé en résidence principale redevient la règle.

 

I.              Conditions du bail mobilité

  • Usage d’habitation : Le logement doit être exclusivement destiné à un usage d’habitation.

  • Logement meublé et décent : Il doit être meublé et décent, conformément à l'article 24-5 du Code civil. Le mobilier obligatoire comprend : une literie comprenant couette ou couverture ; volets ou rideau ; des plaques de cuisson ; un four ou un four à micro-ondes ; un réfrigérateur et un congélateur ; la vaisselle nécessaire à la prise des repas ; des ustensiles de cuisine ; une table et des sièges ; des étagères de rangement ; des luminaires ; du matériel d'entretien ménager.

  • Le loyer est fixe : le loyer ne peut être révisé en cours de bail.

  • Charges forfaitaires : Les charges locatives sont payées sous forme de forfait.

  • Pas de dépôt de garantie : Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie.

     

II.            Inconvénients pour le bailleur

  1. Justification de la mobilité du locataire : Le locataire doit justifier, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

  2. Encadrement des loyers : Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers à la relocation et au plafonnement des loyers, notamment dans les zones de marché locatif tendu.

 

III.           Contenu obligatoire du bail

Le contrat de bail mobilité doit être formalisé par écrit et indiquer les informations suivantes ;

  • Nom du bailleur et son adresse ainsi que celui de son mandataire ;

  • Nom du locataire ;

  • Date de prise d'effet du contrat ;

  • Durée du contrat (entre 1 et 10 mois);

  • Consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée ;

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement ;

  • Justification du motif ouvrant le bénéfice d'un bail mobilité ;

  • Montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail ;

  • Nature et le montant des travaux effectués dans le logement ;

  • Interdiction faite au bailleur de recourir à un dépôt de garantie ;

  • Mention précisant qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par les dispositions du titre Ier ter de la loi de 1989.

     

IV.          Résiliation

Le bail prend fin à l’arrivée du terme, mais le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ; par signification par commissaire de justice ou par remise en main propre.

Pour plus d’informations sur le bail mobilité, n’hésitez pas à me contacter.

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