Pour tous les litiges transfrontaliers (UNION EUROPÉENNE), les personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes pour bénéficier d'un accès effectif à la justice peuvent demander à bénéficier d'une aide juridictionnelle (frais d'avocat, de justice pouvant être pris en charge).

MAIS ce n'est pas à la France qu'il faut s'adresser!

En effet, si la demande en justice doit être introduite dans un autre Etat membre, c'est l'Union Européenne qu'il convient de solliciter à cet effet.

Votre avocate internationale est là pour vous aider dans cette démarche.

Attention: Le Danemark n'est pas concerné. Le UK ne le sera bientôt plus mais l'est encore pendant la période transitoire post BREXIT et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Voici le formulaire:

https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do

Ne laissez pas la barrière de la langue être un obstacle à votre défense et vos projets!