BAUX COMMERCIAUX ET RESTITUTION AU LOCATAIRE DES PROVISIONS SUR CHARGES EN L’ABSENCE DE JUSTIFICATION DE L’EXISTENCE ET DU MONTANT DE CES DERNIERES
Par Victoria BOUAZIZ le 24/09/2020
Le Bailleur qui souhaite conserver les sommes versées par son locataire commercial au titre des provisions sur charges et ainsi les affecter à sa créance de remboursement se doit de justifier du montant des dépenses. A défaut, il devra restituer au Preneur les sommes ainsi versées au titre des provisions sur charges. ... Lire la suite >