Le Bailleur qui souhaite conserver les sommes versées par son locataire commercial au titre des provisions sur charges et ainsi les affecter à sa créance de remboursement se doit de justifier du montant des dépenses.

A défaut, il devra restituer au Preneur les sommes ainsi versées au titre des provisions sur charges.

C’est que qu’a confirmé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 septembre 2020.

En l’espèce, à la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au Bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, le Bailleur a assigné le garant solidaire du cessionnaire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d’un arriéré locatif. Le garant solidaire, qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n’était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre lorsqu’il était locataire. Sa demande ayant été accueillie par la Cour d’appel de Paris, le Bailleur a formé un pourvoi en cassation.

A ce titre, la Cour de cassation a estimé qu’il incombe au Bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges, (dans l’arrêt d’espèce, le Bailleur avait appelé des provisions pour charges et pour taxes foncières).

Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions, le Bailleur doit justifier le montant des dépenses.

Faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

  • Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168