
Accident de la route – victime - perte de gains professionnels : Le juge doit se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.
Par Vincent RAFFIN le 13/01/2026
Dans cette affaire, un motard avait été victime d'un accident de la circulation le 30 septembre 2006, impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD. Après une expertise amiable, l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation que la victime a refusé. ... Lire la suite >





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