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Victime – Faute inexcusable – Souffrances physiques et morales endurées : La rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet de les indemniser.

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2023

Après avoir rappelé que « Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation, revenant sur cette jurisprudence, juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital ... Lire la suite >

Accident - Pension d’invalidité et DFP : une nouvelle hirondelle dans ce printemps jurisprudentiel

Par Vincent RAFFIN le 05/10/2023

Les juges du fonds s’emparent sans ambages du nouveau principe. Par cette décision du 21 septembre 2023, la Cour d’appel de DOUAI juge en effet : « En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d'invalidité versée à une victime ne ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Erreur médicale – Produit de santé défectueux : Consolidation et délai de prescription : L’action imprescriptible en cas de pathologie évolutive

Par Vincent RAFFIN le 28/09/2023

C'est le sens de cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce 5 juillet 2023 et au terme de laquelle, après avoir rappelé qu'en cas de dommages corporels la date de la connaissance du dommage doit s'entendre de celle de la consolidation permettant seule au demandeur de mesurer ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Erreur médicale : Deux nouvelles décisions de cour d’appel faisant application du barème de la Gazette du palais 2022 au taux d’actualisation à -1% !

Par Vincent RAFFIN le 21/09/2023

Voici deux décisions qui vont intéresser les victimes et leurs conseils en ce qu’elles font application du barème de la Gazette du palais du 31 octobre de 2022 au taux d'actualisation à – 1 % : CA ANGERS 12.09.2023 ; CA PAU 12.09.2023. Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Mission d’expertise médicale : Mission ANADOC, Nomenclature Dintilhac : Le juge n’est pas un cerf attaché à la glèbe !

Par Vincent RAFFIN le 20/09/2023

Dans cette affaire, la demanderesse avait été heurtée par un véhicule automobile alors qu'elle circulait à vélo. L'assureur n'avait pas contesté son obligation de réparer les conséquences de cet accident et avait versé une provision à la victime. Néanmoins par la ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Etat antérieur : l’indifférence illustrée des prédispositions pathologiques.

Par Vincent RAFFIN le 18/09/2023

Nous l’avons souvent écrit, enseignés à nos collaborateurs et rappelés aux médecins conseils d’assurance : l’état antérieur n’a pas tous les droits ! Cet arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence en constitue une parfaite illustration avec un rappel sans ambages ... Lire la suite >

Cour de cassation – Rapport d’activité 2022 : Un alignement suggéré du délai de prescription propre au droit des assurances (2 ans) sur celui du droit commun

Par Vincent RAFFIN le 14/09/2023

La Cour de cassation publie son rapport d’activité 2022, lequel constitue comme toujours une mine d’information précieuse notamment en matière de réparation du dommage corporel. https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Activit%C3%A9/Activit%C3%A9%202022/Activit%C3%A9_2022.pdf On y lit notamment que ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Garantie dommages corporels : Le recours subrogatoire de l’assureur ne peut pas être dirigé contre l’assuré lui-même !

Par Vincent RAFFIN le 13/09/2023

Dans cette affaire, alors qu'il circulait à bord de son véhicule, la victime avait été percutée par un véhicule arrivant en sens inverse et était décédée des suites de ses blessures. La victime était titulaire d'une garantie dommage corporel qui avait dès lors ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Rappel des délais de saisine du fond des assurances obligatoires [FGAO]

Par Vincent RAFFIN le 11/09/2023

Quelques mots uniquement à dessein de faire état de cette décision rendue par la cour d'appel de Reims ce 5 septembre 2023, laquelle se révèle utilement didactique pour nous rappeler les différents délais qui s'imposent en matière de saisine du Fonds de garantie, notamment lorsque le responsable des ... Lire la suite >

Aléa thérapeutique- La recevabilité et le bien-fondé d'une demande de provision devant les juridictions administratives sur la base d'un rapport d'expertise établi préalablement devant la CCI

Par Vincent RAFFIN le 07/09/2023

Dans cette affaire soumise à la cour administrative d'appel de Toulouse, un patient avait l'objet, le 23 mai 2018, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, d'une intervention chirurgicale aux fins d'une ablation de la fibrillation auriculaire. Des suites immédiates de cette intervention, M. B... a présenté ... Lire la suite >

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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes