
Accident de la circulation – l’impossible déduction de la pension d’invalidité de l’indemnité contractuelle versée par l’assureur au titre du déficit fonctionnel permanent.
Par Vincent RAFFIN le 18/08/2022
Accident de la circulation – l’impossible déduction de la pension d’invalidité de l’indemnité contractuelle versée par l’assureur au titre du déficit fonctionnel permanent. Tant la doctrine que les avocats intervenant au soutien des intérêts de victimes de dommages corporels ... Lire la suite >