Accident de la route – Victime – Etat antérieur : L'indifférence d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable
Par Vincent RAFFIN le 25/07/2024
La Cour de Cassation, par cette décision de sa deuxième chambre civile en date du 11 juillet 2024, fait montre d’une détermination sans faille pour rappeler et faire application du principe d’indifférence de l'état antérieur d'une victime dans le cadre de l'indemnisation de ses préjudices. ... Lire la suite >