
Sur les règles de compétence applicables en matière de chute sur le domaine public et d'action directe contre l'assureur
Par Vincent RAFFIN le 12/06/2023
Sur les règles de compétence applicables en matière de chute sur le domaine public et d'action directe contre l'assureur Il est admis, de manière constante, que le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges impliquant un ouvrage public. A titre d’illustration, dans une affaire ... Lire la suite >