Chaque année en France, des milliers de victimes d’accidents de la route se retrouvent démunies parce que le conducteur responsable n’est pas assuré… ou a pris la fuite. Heureusement, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient pour assurer une indemnisation dans ces situations difficiles.
1. Qu’est-ce que le FGAO ?
Le FGAO est un organisme public chargé d’indemniser :
• les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés, • les victimes d’accidents provoqués par des conducteurs non identifiés (ex : délit de fuite), • les victimes d’accidents causés à l’étranger par des véhicules assurés en France.
2. Conditions d’intervention
Le FGAO peut intervenir si :
• L’accident s’est produit en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, • L’auteur de l’accident est non assuré ou inconnu, • La victime est piétonne, cycliste, passager ou conductrice (avec quelques restrictions), • La victime a déposé une plainte ou une déclaration officielle auprès des autorités (police, gendarmerie).
Le préjudice doit être corporel, mais dans certains cas, les dommages matériels sont aussi indemnisables.
3. Démarches à effectuer
• Déposer une plainte ou un procès-verbal.
• Réunir les preuves du dommage (certificat médical, témoignages, photos…).
• Remplir un dossier de demande d’indemnisation auprès du FGAO (formulaire disponible en ligne).
• Le FGAO mandate alors un médecin-expert et engage un processus d’évaluation.
4. Délais et procédure
• Le dossier doit être déposé dans les 3 ans suivant l’accident (ou 1 an à partir de l’identification du responsable).
• Le FGAO peut accepter ou refuser l’indemnisation, en tout ou partie.
• En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal compétent.
5. Précautions à prendre
• Il est important de ne pas accepter d’indemnisation insuffisante sans avoir consulté un avocat.
• Le rôle du FGAO est protecteur, mais son analyse reste juridique et économique : une assistance spécialisée peut permettre de défendre pleinement ses droits.
Conclusion : Le FGAO joue un rôle crucial pour les victimes d’accidents causés par des conducteurs irresponsables ou inconnus. Grâce à ce dispositif, même en l’absence d’assureur, les victimes peuvent obtenir réparation de leurs préjudices. La rapidité et la qualité du dossier déposé sont essentielles pour une bonne issue.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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