Après un accident de la route, les victimes reçoivent généralement une proposition d’indemnisation de la part de l’assureur du responsable. Mais cette offre est souvent inférieure à ce que la loi et la jurisprudence permettent réellement de réclamer. Il est donc essentiel de savoir comment contester une offre insuffisante et défendre efficacement ses droits.
1. L’offre d’indemnisation : une obligation légale
Selon la loi Badinter (1985), l’assureur doit :
• faire une offre provisionnelle dans les 3 mois après la déclaration de l’accident si la responsabilité est établie, • faire une offre définitive dans les 8 mois à compter de l’accident ou de la consolidation de l’état de la victime.
Cette offre couvre les préjudices corporels, matériels, économiques et moraux.
2. Pourquoi l’offre est souvent insuffisante
L’offre est élaborée par l’assureur du responsable, dont l’objectif est de limiter les coûts. Elle se base généralement sur :
• un rapport d’expertise (souvent unilatéral), • des barèmes internes, • une vision restrictive des préjudices.
Les assureurs peuvent minorer certains postes de préjudices comme :
• la douleur (souffrances endurées),
• l’incapacité temporaire ou permanente, • le besoin en assistance humaine, • les pertes de revenus futurs.
3. Comment contester efficacement ?
Étape 1 : Ne rien signer dans la précipitation.
Accepter l’offre vaut en principe et sauf exception renonciation à toute action complémentaire.
Étape 2 : Se faire assister.
Faire appel à un avocat qualifié en dommages corporels et à un médecin-conseil indépendant permet une évaluation plus juste des préjudices.
Étape 3 : Demander une expertise contradictoire.
Si l’évaluation médicale est contestée, une contre-expertise peut être sollicitée, voire une expertise judiciaire.
Étape 4 : Négocier ou saisir la justice.
La victime peut :
• demander une renégociation amiable de l’offre, • saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation complète.
Conclusion : L’offre d’un assureur n’est jamais une fatalité. Avec l’appui d’experts, la victime peut contester, négocier, voire faire trancher par un juge. Ce droit à une réparation intégrale est fondamental pour garantir une véritable justice réparatrice.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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