
Accident de la route – victime : les pertes de gains professionnels induisent nécessairement une perte de droit à la retraite selon la Cour de cassation
Par Vincent RAFFIN le 04/02/2022
Par cet arrêt du 20 janvier 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait de nouveau à porter son regard et son analyse sur la détermination du préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite pour une victime d'un accident de la route. Pour rejeter la demande formulée ... Lire la suite >