
Préjudice d'établissement - victime
Par Vincent RAFFIN le 22/03/2023
Par cet arrêt du 9 mars 2023 [21-20785], la Cour de Cassation rappelle la définitition du préjudice d'établissement: "Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap," Elle valide ... Lire la suite >