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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Accident de la route – Frais d’obsèques : Le capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie n'indemnise pas les frais d’obsèques et n’a donc pas à être déduit de la somme versée à la victime.

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Par Vincent RAFFIN le 25/09/2025
Dans cette affaire, un véhicule automobile avait percuté une motocyclette par l'arrière, entraînant le décès des deux occupants de cette dernière. Par cette décision du 9 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à statuer sur l'étendue du recours subrogatoire ... Lire la suite >
Accident de la route – Offre d’indemnisation de l’assureur : Une simple demande de justificatif ne peut pas être assimilée à la correspondance prévue par l'article R 211- 39 du code des assurances

Accident de la route – Offre d’indemnisation de l’assureur : Une simple demande de justificatif ne peut pas être assimilée à la correspondance prévue par l'article R 211- 39 du code des assurances

Par Vincent RAFFIN le 08/09/2025
Dans cette affaire, la victime avait été blessée par la chute du mât d'une foreuse laquelle bénéficiait d'une assurance automobile souscrite auprès de la société COVEA. Il était débattu devant la Cour de cassation du montant des intérêts de plein droit et de ... Lire la suite >
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