
Victime mineure – Dommage corporel – Délai de prescription : 10 ans à compter de la majorité.
Par Vincent RAFFIN le 30/05/2023
Victime mineure – Dommage corporel – Délai de prescription : 10 ans à compter de la majorité. Il n'est pas inutile de rappeler que même si les dispositions de l'article 2226 du code civil disposent que « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant ... Lire la suite >
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