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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Infection nosocomiale – victime – société de radiologie : une société ayant pour objet social l'exploitation de matériel d'imagerie médicale n'est pas un établissement de santé selon la Cour de cassation.

Infection nosocomiale – victime – société de radiologie : une société ayant pour objet social l'exploitation de matériel d'imagerie médicale n'est pas un établissement de santé selon la Cour de cassation.

Par Vincent RAFFIN le 03/02/2022
La qualification d'un établissement en tant qu’établissement de santé revêt une importance non négligeable en matière de qualification d'une infection nosocomiale et de régime probatoire ce qui n'est pas neutre pour les victimes. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre ... Lire la suite >
Victimes d'accident de la route - erreur médicale -  la notion de consolidation entendue de manière restrictive comme cause d'interruption de la prescription

Victimes d'accident de la route - erreur médicale -  la notion de consolidation entendue de manière restrictive comme cause d'interruption de la prescription

Par Vincent RAFFIN le 17/01/2022
Cet arrêt rendu ce 27 décembre 2021 par le Conseil d'État est l'occasion de revenir sur la définition, l'acception et l'étendue de la notion de consolidation laquelle constitue une notion déterminante en ce que d'une part elle permet la liquidation de l'ensemble des postes de préjudice ... Lire la suite >
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