
Infection nosocomiale – victime – société de radiologie : une société ayant pour objet social l'exploitation de matériel d'imagerie médicale n'est pas un établissement de santé selon la Cour de cassation.
Par Vincent RAFFIN le 03/02/2022
La qualification d'un établissement en tant qu’établissement de santé revêt une importance non négligeable en matière de qualification d'une infection nosocomiale et de régime probatoire ce qui n'est pas neutre pour les victimes. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre ... Lire la suite >