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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Erreur médicale – perte de chance – enfants – obstétrique : les critères de détermination de la perte de chance encadrés par le Conseil d’Etat.

Erreur médicale – perte de chance – enfants – obstétrique : les critères de détermination de la perte de chance encadrés par le Conseil d’Etat.

Par Vincent RAFFIN le 17/05/2021
Les juridictions administratives du fond ne jouissent pas d’une liberté absolue en matière d’évaluation du taux de perte de chance en lien avec une faute médicale imputable à un établissement de santé publique. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat par cet arrêt du 6 mai 2021 ... Lire la suite >
COVID et INFECTION NOSOCOMIALE

COVID et INFECTION NOSOCOMIALE

Par Vincent RAFFIN le 12/05/2021
Rien n’exclut naturellement la qualification d’infection nosocomiale dans l’hypothèse où le COVID était contracté dans un établissement de santé au décours de soin. Tout sera question de preuve au cas par cas, notamment sur l’état viral du patient avant son entrée. ... Lire la suite >
Accident de la route – victime – chute - préjudices : la preuve de la responsabilité de la commune grâce aux coupures de presse !

Accident de la route – victime – chute - préjudices : la preuve de la responsabilité de la commune grâce aux coupures de presse !

Par Vincent RAFFIN le 11/05/2021
La preuve est libre. Il faut chaque jour s’en souvenir, et d’autant plus lorsque la charge de la preuve appartient au demandeur, à la victime donc. Il en va ainsi en matière d’accident de la circulation possiblement imputable à un défaut de la voirie. La preuve du défaut d’entretien de l’ouvrage ... Lire la suite >
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