Accident du travail : Les préjudices des victimes par ricochet indemnisables devant le juge pénal en cas de victime principale blessée mais non décédée
Par Vincent RAFFIN le 28/03/2024
Le rapport établi par le Conseiller Benoît MORNET, Conseiller à la Cour de Cassation, définit les « victimes indirectes » ou « victimes par ricochet » comme suit : « La victime indirecte est celle qui est proche de la victime blessée ou décédée. Il s’agit donc des ... Lire la suite >
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