Il n’est peut-être pas inutile de rappeler et de se munir les jours d’expertises d’un tirage du «récent» décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, l'expert ayant désormais l'obligation de recueillir et de consigner les observations des partis sur les conclusions qu'il envisage de tirer.
C'est ainsi que l'article R621-7 du code de justice administrative dispose :
« L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.
L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai. »
Autrement dit, l’expert a l'obligation d'adresser aux parties un pré rapport et c'est là une excellente chose.
Il sera possiblement nécessaire de le rappeler aux experts éventuellement récalcitrants, ce qui, admettons-le, se révèle de plus en plus rare.
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1
Pas de contribution, soyez le premier