Cette décision du 31 décembre 2024 rendue par le Conseil d'État constitue une petite révolution et vient, au moins partiellement, consacrer ce que les avocats de victimes soutenaient depuis fort longtemps à savoir que le référentiel, certes indicatif, de l'ONIAM méconnaissait le principe de réparation intégrale sur un certain nombre de postes de préjudices et empêchait ainsi souvent de parvenir à des solutions amiables acceptables contraignant les victimes à saisir les juridictions.
C'est très exactement ce à quoi a abouti le Conseil d'État dans cette décision qui considère que les modalités d’indemnisation d’un certain nombre de postes de préjudices doivent être remaniées.
Il en va ainsi pour les postes de préjudices suivants :
- Le plafonnement du remboursement des frais de conseil ;
- Les frais d'obsèques et frais divers des proches ;
- La prise en charge du forfait hospitalier ;
- Le taux horaire proposé pour l'indemnisation des besoins d'assistance par tierce personne.
Le Conseil d'État a donné à l’ONIAM un délai de 6 mois à compter de la notification de cette décision pour abroger ou modifier ces dispositions.
Le traitement des dossiers des victimes dans cette période transitoire ne va pas être simple !
Attendons de voir l’attitude que va adopter l’ONIAM et sa promptitude à se mettre en conformité avec cette décision.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31/12/2024, 492854 - Légifrance
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.
Et
Pas de contribution, soyez le premier