Dans le prolongement de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 novembre 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation par cet avis rendu le 19 décembre 2024 conclut que conformément à la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, la nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit être déclarée inopposable à la victime, y compris quand elle est à la fois le passager du véhicule ayant causé l'accident et le souscripteur de l'assurance, auteur de cette fausse déclaration, sauf si la juridiction constate l'existence d'un abus de droit commis par cette victime.
Il s'agit là d'une solution favorable à la victime d'un accident de la route.
Toute la difficulté va néanmoins tenir dans la limite posée à ce principe par la Cour de cassation en ce qu'elle décide qu’une fausse déclaration peut être opposable à la victime si la juridiction constate l'existence d'un abus de droit commis par celle-ci.
Fausse déclaration intentionnelle inopposable d'un côté à la victime, abus de droit de l'autre côté opposable à cette même victime.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 22-70.015, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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