Le principe est déjà bien connu en jurisprudence mais par cette décision du 28 novembre 2024 la 2e chambre civile de la Cour de cassation a le mérite de le rappeler sans détour.

 

Ainsi, et au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation rappelle que dans la mesure où une juridiction retient que la victime a subi une perte de gains professionnels, il en résulte en l'absence d'éléments contraires qu'elle a nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite qui doit être indemnisée.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-13.735, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.

 

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