Lorsqu'un patient malchanceux se trouve victime non pas d'un seul mais de plusieurs aléas thérapeutiques (Accidents médicaux non fautifs) successifs qui plus est dans des établissements de santé différents, privés pour certains, publics pour d'autres, se pose alors la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l'indemnisation des préjudices en lien avec ces aléas thérapeutiques successifs.
Le tribunal des conflits par cette décision du 2 décembre 2024 répond de manière extrêmement claire en indiquant que la victime peut choisir à sa guise la juridiction de l'ordre judiciaire ou bien la juridiction de l'ordre administratif.
« Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-20 citées ci-dessus que l’action en indemnisation formée par la victime contre l’ONIAM au titre d’un dommage relevant du régime de solidarité nationale rappelé au point 3 est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. Toutefois, lorsque le dommage trouve sa cause dans plusieurs accidents médicaux ou aléas thérapeutiques successifs résultant d’actes de soin réalisés, d’une part, par un médecin exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé et, d’autre part, dans le cadre du service public hospitalier et que la commission de conciliation et d’indemnisation a été saisie d’une demande globale portant sur l’ensemble de ces accidents médicaux ou aléas thérapeutiques, puis que l’ONIAM s’est prononcé sur celle-ci, la victime peut, si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite, rechercher la réparation de son entier dommage soit devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire. Le juge saisi statue alors sur l’entier dommage. »
Dans ce cas, l'on sait déjà d'avance quelle sera la juridiction qui devra être saisie !!
http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4323_C4323_Minute-anonymisee.pdf
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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