Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, deux skieurs avaient chuté alors qu'ils se trouvaient côte à côte lors d'une compétition internationale de ski cross.
L'un des deux skieurs avait été victime d'une fracture du rachis cervical et atteint de tétraplégie.
À la cour d'appel avait rejeter sa demande indemnitaire en considérant que le comportement de la victime avait revêtu les caractères d'un cas de force majeure exonérant de toute responsabilité l'auteur de l'accident.
La Cour de cassation censure cette décision après avoir rappelé qu’un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par ce texte que s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur.
Elle en déduit alors que « la simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de skicross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent. »
Prenons en acte même s’il faut bien l'admettre que la Cour de cassation est là plus affirmative que démonstrative.
Sans doute voulait-elle permettre à la victime, lourdement handicapée, d'être indemnisée notamment pour son besoin en aide humaine.
Il reste à savoir si cette solution applicable en matière de compétition trouvera toujours application en « droit commun du ski général » hors compétition.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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