Par cette décision de ce 4 février et 2025 rendue par la cour administrative d'appel de Versailles, celle-ci calcule l'aide humaine sur la base d'un taux horaire de 18€ pour 412 jours annuels.
La cour administrative d'appel valide aussi la possibilité d'indemnisation d'une perte de gains professionnels totale pour une victime jeune en considérant que la circonstance qu'il n'est pas possible de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé ce préjudice qui doit être regardé comme certain et résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procuré et de la pension de retraite consécutive ainsi que ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle.
Et la cour administrative d'appel poursuit en jugeant qu'il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle.
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/02/2025, 22VE02728, Inédit au recueil Lebon
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