Ce rappel n'est visiblement pas vain mais les juridictions du fond ne peuvent se satisfaire d'affirmations et doivent répondre à l'argumentation de la victime.

 

 

En l'espèce les juges auraient dû tenir compte du fait que le déficit qui affectait les 2 mains de la victime obérait toute reprise d'activité professionnelle et l'avait donc selon le conseil d’Etat (nécessairement ?) priver de la possibilité d'obtenir une promotion ainsi que de la possibilité de retrouver une activité professionnelle jusqu'à l'âge de 65 ans et d'acquérir ainsi des droits à pension plus élevés.

 

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 14/02/2025, 493128, Inédit au recueil Lebon

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.

 

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