Dans cette affaire, la victime avait été blessée par la chute du mât d'une foreuse laquelle bénéficiait d'une assurance automobile souscrite auprès de la société COVEA.
Il était débattu devant la Cour de cassation du montant des intérêts de plein droit et de la pénalité du double du taux de l'intérêt légal en raison d'une offre que la victime considérait comme incomplète.
L'assureur objectait que la victime n'avait pas communiqué tous les renseignements lui permettant de lui adresser une offre complète.
Par cette décision du 19 juin 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « une simple demande de justificatifs émanant de l'assureur, dont elle faisait le constat, ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l'article R. 211-39 du code des assurances, » étant précisé que cet article dispose que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale. »
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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