A l’accouchement, l’enfant juste né présente une paralysie du plexus brachial.
L’expertise judiciaire révèlera qu’elle était en lien avec l’absence de réalisation, par le gynécologue obstétricien en charge de l’accouchement, des manœuvres obstétricales préconisées en cas de dystocies des épaules.
La responsabilité de ce praticien avait donc été par la suite judiciairement retenue.
L’on comprend de l’arrêt qu’un certain nombre de postes de préjudices avaient été alors réservés, schéma procédural classique notamment en termes de liquidation de préjudice d’un mineur avec une consolidation usuellement lointaine.
Etonnamment la Cour d’appel avait alors estimé devoir rejeter l’indemnisation des dépenses de santé futures et des PGPF alors que les parents dans le dispositif de leurs conclusions d’appel demandaient à la cour de « réserver » les postes de préjudices.
La Cour de Cassation, prise en sa première chambre civile, casse par cet arrêt du 21 octobre 2020 et pour violation de la loi, l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, en considérant qu’en statuant ainsi et « alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... X... ne demandait pas l'indemnisation de ces postes de préjudices, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. »
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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