Au regard des dates de consolidation parfois lointaines, il y a lieu de solliciter des provisions par la voie judiciaire à défaut de solution amiable.

C’était le cas de cette espèce gérée par le cabinet, laquelle avait donné lieu à un rapport d’expertise concluant à une erreur médicale avérée dans le choix de la technique opératoire et dans le suivi post-opératoire d’une chirurgie de la main au niveau du canal carpien.

L’état de la victime n’était pas consolidé et ne le serait pas avant 2 ans.

C’était la raison de cette demande de provision en référé qui non seulement présente l’avantage d’obtenir des premiers fonds mais aussi d’orienter et de colorer déjà le débat au fond s’agissant de la responsabilité du praticien.

L’intérêt de cette décision tient à ce que, et même si cela relève de l’évidence, le fait que le praticien, en défense, contestait au stade du référé sa responsabilité ne suffisait pas, comme on le voit encore très souvent devant le juge de l’évidence, à caractériser de facto une contestation sérieuse.

L’intérêt de cette ordonnance tient encore à la liquidation à titre provisionnel mais poste par poste des préjudices, ce qui, là encore, n’est pas toujours le cas… [ V. décision référé TJ NIORT en pièce jointe]

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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