La perte de revenu du conjoint survivant constitue un poste de préjudices à fort enjeu avec des solutions variables d’une juridiction à l’autre e d’un ordre de juridiction à un autre.
Dans cette affaire, une victime à moto était décédée des suites d’un accident de la route avec une voiture impliquée.
Au titre de la perte de ressources de la veuve, la cour d’appel avait fondé son calcul en capitalisant cette perte de revenus sur la base d’un euro de rente temporaire jusqu’à 62 ans, âge de la retraite, pour une femme de 43 ans, ayant l’espérance de vie la plus courte.
La Cour de Cassation, par cet arrêt du 26 novembre 2020, censure ce calcul dans la mesure où, comme elle y était logiquement invitée par les victimes, il y avait lieu de ne pas limiter la capitalisation à l’âge de départ à la retraite de son défunt époux et donc de capitaliser à titre viager.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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