Dans cette espèce, une patiente avait été opérée d’un kyste tendineux du gros orteil gauche.
S’en étaient suivies des complications lourdes en lien avec une infection nosocomiale.
Le centre hospitalier avait été condamné à indemniser la victime ainsi que la CPAM, dans le cadre de son recours subrogatoire, notamment aux titres des frais de santé futurs.
Sur ce dernier point, le tribunal administratif de CAEN avait en première instance condamné le centre hospitalier dans la limite de 226 000 € avec des remboursements à la caisse au fur et à mesure de leur échéance et sur présentation des justificatifs.
La CPAM avait relevé appel du jugement en demandant un versement immédiat de cette somme sous forme de capitale et non sous forme de rente.
La Cour administrative d’appel de NANTES rejette la requête de la CPAM au visa des dispositions de l’article 376-1 du code de la sécurité sociale et juge qu’un tel versement en capital n’est possible que si le responsable a indiqué son accord quant à un tel versement immédiat, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Les frais de santé futurs seront donc remboursés à la CPAM au fur et à mesure de leur engagement.
CAA NANTES 12 mars 2021 n°19NT02937
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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