En matière d’accident de la circulation, et afin d’assurer un respect des délais par l’assureur, le dispositif légal issu de la loi Badinter et intégré au sein du code des assurances prévoit des pénalités en cas de retard.
A ce titre l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Par cet arrêt rendu le 11 mars 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation juge que les juridicions du fond doivent préciser la date à compter de laquelle la pénalité du doublement du taux de l’intérêt légal avait pris effet.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-15.043, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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