En matière d’indemnisation de victimes d’une infection nosocomiale, le taux de déficit fonctionnel permanent détermine le débiteur de l’indemnisation, à savoir l’assureur de l’établissement de santé (ou du praticien) ou l’ONIAM.

 

En effet, si le taux de DFP est supérieur à 25 %, l’ONIAM a la charge d’indemniser la victime.

 

Comment don déterminer ce taux lorsque, comme en l’espèce, une infection nosocomiale induit un taux de DFP de 20 % cependant que cette infection a rendu nécessaire une reprise chirurgicale avec dépose de la prothèse au cour de laquelle s’est produite une atteinte du nerf sciatique pour laquelle l’expertise a conclu à un accident médical non fautif engendrant un DFP de 10 %.

 

L’ONIAM soutenait donc que le DFP imputable à l’infection était de 20 % de sorte qu’il n’était pas débiteur.

 

Néanmoins la Cour d’appel, validée en cela par la Cour de Cassation, ne porte pas la même analyse et considère que le taux de DFP de 10 % lié à l’aléa thérapeutique doit être ajouté au taux de 20 % en lien avec l’infection dans la mesure où la dépose de la prothèse, cause de l’atteinte du nerf sciatique, a été rendue nécessaire par l’infection nosocomiale préalablement contractée.

« Dès lors que le déficit fonctionnel permanent lié à l'accident médical non fautif a été la conséquence de l'ablation de la prothèse, rendue nécessaire par la survenue de l'infection nosocomiale, c'est à bon droit que la cour d'appel a fixé le taux d'atteinte permanente totale résultant de l'infection à 30 %, retenu l'application de l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique et écarté le recours subrogatoire de l'ONIAM. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 19-24.511

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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